Conditions générales de vente SCEA Château Moyau
1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats de fourniture d'appartements et de maisons de vacances (ci-après dénommés "appartements") et à tous les autres services connexes fournis par SCEA Château Moyau.
1.2. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si elles ont été expressément convenues par écrit.
2. Conclusion du contrat
2.1. Ce contrat est conclu avec le retour de la confirmation de réservation par e-mail. La confirmation de réservation vaut acceptation de l'offre et conclusion du contrat.
2.2. Si le client agit au nom et pour le compte d'un tiers, le client et ce tiers sont conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations découlant du contrat.
2.3. Si l'acompte au sens de l'article 4 ci-dessous n'est pas reçu à temps, la SCEA Château Moyau est en droit de résilier le contrat sans préavis.
3. Base juridique, étendue des services
3.1. La prestation de SCEA Château Moyau consiste en la location de l'appartement réservé à la cave. Sur demande, les services suivants peuvent être réservés en supplément :
o nettoyage quotidien (EUR 35,00 par jour) ; le nettoyage final est obligatoire
o draps et serviettes de toilette (EUR 15,00 par personne)
Veuillez noter qu'il n'y a pas de service de traiteur (p. ex. petit-déjeuner) au Château Moyau.
3.2. La SCEA Château Moyau n'est pas responsable des circonstances locales qui ne sont pas directement liées à l'appartement loué. Ceci s'applique en particulier aux circonstances et aux conditions sur la plage, à l'emplacement et aux conditions de circulation du lieu de villégiature ou aux circonstances dues à la nature ou aux forces de la nature. Le locataire est conscient que la viticulture active est pratiquée dans la cave. Malgré le fait que la cave soit située dans un endroit isolé, il est possible qu'il y ait des effets néfastes en ce qui concerne le bruit et les odeurs.
4. Arrivée et départ
4.1. Le jour de l'arrivée, le logement est disponible à partir de 16h00.
4.2. Si, à l'arrivée, le bureau du caviste (ci-après : l'administration) n'est plus occupé, la clé est stockée dans un coffre à clés dans le pigeonnier. Vous recevrez le code de sécurité pour ouvrir le coffre-fort par e-mail à l'adresse e-mail fournie lors de la réservation et par sms au numéro de téléphone portable qui nous a été fourni. A côté du coffre-fort, vous trouverez les indications pour vous rendre aux appartements. De plus, il y a un numéro de téléphone au coffre-fort à clés.
4.3. Le jour du départ, le départ doit être effectué au plus tard à 10h00. L'appartement doit être nettoyé et la vaisselle doit être lavée.
5. Prix de location, acompte et solde
5.1. Les prix indiqués dans la confirmation de réservation de SCEA Château Moyau s'appliquent. Ces prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Si la période entre la conclusion du contrat et l'exécution du contrat dépasse 12 mois et si le prix généralement facturé par SCEA Château Moyau pour les prestations convenues ou la taxe sur la valeur ajoutée légale augmente ou si les coûts des prestations fournies par des tiers dans le cadre du logement augmentent, SCEA Château Moyau est autorisée à augmenter le prix convenu. Si le prix augmente de plus de 5%, le client a le droit de résilier le contrat.
5.2. Un acompte de 25% doit être versé dans les 10 jours ouvrables bancaires français suivant la réception de l'e-mail de confirmation. Le facteur décisif est le crédit en temps utile du compte IBAN FR 76 1660 7000 4368 0219 2065 412 à la Banque Populaire du Sud.
5.3. S'il y a moins de 6 semaines entre le contrat de location et le début de l'occupation, le montant total doit être payé dans un délai de 10 jours.
5.4. Si l'acompte n'est pas versé à temps, la SCEA Château Moyau est en droit de se retirer de l'offre. Un rappel préalable n'est pas nécessaire. Toutefois, la SCEA Château Moyau vous informera de l'exercice du droit de rétractation.
5.5. Dans le cas de l'acompte versé conformément au point 5.2, le solde doit être versé 6 semaines avant le début de la location sur le compte de la SCEA Château Moyau IBAN FR 76 1660 7000 4368 0219 2065 412 à la Banque Populaire du Sud. Si le solde du paiement n'est pas reçu dans les délais, la SCEA Château Moyau est en droit de résilier le contrat. Le droit de rétractation ne sera toutefois exercé que si une précédente mise en demeure n'a pas été suivie d'effet.
5.6. Le locataire n'a pas droit à l'utilisation de l'appartement, à moins que le loyer total n'ait été payé au début de l'occupation.
6. Dépôt
6.1. Une caution de 250 € est à verser à l'administration de la SCEA Château Moyau lors de la remise des clés. Sans cette caution, il n'y a aucun droit à l'appartement.
6.2. Le dépôt de garantie sera remboursé au locataire une fois que l'appartement aura été restitué en bonne et due forme. La restitution de l'appartement aura lieu après consultation avec l'administration du SCEA Château Moyau. Il n'est pas possible de restituer l'appartement avec un remboursement de la caution sans une liaison horaire avec le départ. Si vous quittez prématurément l'appartement sans y retourner, la caution vous sera remboursée dans les 4 semaines si l'appartement est en bon état.
6.3. S'il s'est produit des dommages dont le locataire est responsable jusqu'à la restitution de l'appartement, la caution peut être conservée ou réduite. Dans ce cas, l'acompte sera versé au locataire après déduction des frais engagés.
6.4. Si les frais de dommages et intérêts à la charge du locataire sont supérieurs au montant de la caution, le locataire est entièrement responsable.
7. Retrait par le locataire, non utilisation des services
7.1. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment. L'annulation doit être faite par lettre recommandée ou par e-mail à booking@moyau.com
7.2. En cas de désistement du locataire, la SCEA Château Moyau est en droit de réclamer des dommages et intérêts conformément au tableau suivant :
o 25% du prix de location jusqu'à 60 jours avant le début de la location
o 50% du prix de location du 59ème jour au 30ème jour avant le début de la période de location.
o 90% du prix de location à partir du 29ème jour avant le début de la location
Si la SCEA Château Moyau trouve un locataire suppléant pour tout ou partie de la période annulée, l'indemnité sera réduite en conséquence.
7.3. En cas de non-arrivée sans résiliation expresse du contrat, l'obligation de paiement intégral reste applicable.
7.4. L'arrivée tardive ou le départ anticipé, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit au client à un remboursement. Le client est libre de prouver que la demande de paiement n'est pas née ou n'a pas surgi dans le montant requis.
8. Résiliation par SCEA Château Moyau
8.1. SCEA Château Moyau a le droit de résilier le contrat après le début de l'occupation si un locataire, malgré un avertissement de SCEA Château Moyau ou de ses représentants autorisés, continue à se comporter contrairement au contrat. Ceci s'applique en particulier si l'appartement est occupé par plus de personnes que prévu au contrat et/ou si le locataire viole le règlement intérieur, perturbe considérablement la tranquillité du logement et/ou si l'appartement est gravement négligé ou volontairement endommagé.
8.2. La SCEA Château Moyau se réserve le droit de facturer le prix total de l'appartement en cas d'annulation à cette occasion.
9. Obligations particulières du locataire
9.1. L'appartement ne peut être occupé que par le nombre de personnes indiqué dans la description de l'appartement. Les jeunes enfants comptent aussi comme des personnes. En cas de surpeuplement des appartements, la SCEA Château Moyau ou son représentant autorisé a le droit, à sa discrétion raisonnable, d'exiger soit l'évacuation de l'appartement, soit une indemnisation adéquate des personnes excédentaires. Si une évacuation est demandée, les personnes excédentaires doivent quitter l'appartement immédiatement.
9.2. La sous-location et la relocation de l'appartement ou de la maison de vacances ainsi que l'utilisation à des fins autres que l'hébergement de personnes à des fins récréatives nécessitent l'accord écrit préalable de la SCEA Château Moyau.
9.3. Le locataire est tenu de traiter l'appartement mis à sa disposition avec soin et d'informer immédiatement la SCEA Château Moyau en cas de sinistre. C'est également dans l'intérêt du locataire, car les frais de remplacement sont déterminés à un stade précoce et la restitution de la caution n'est donc pas retardée.
9.4. Le locataire est responsable du nettoyage des ustensiles de cuisine et de l'ameublement de la cuisine. Ils ne font pas partie du nettoyage final. Si un nettoyage supplémentaire s'avère nécessaire, ces frais supplémentaires sont à la charge du locataire.
9.5. En cas d'atteinte éventuelle à l'exécution d'une obligation, le preneur est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour minimiser le dommage et contribuer à l'élimination de l'atteinte.
10. Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable de tous les dommages causés aux bâtiments ou à l'inventaire par lui-même, par d'autres invités et par des tiers qui lui sont associés.
11. Responsabilité et limitation de responsabilité de la SCEA Château Moyau
11.1. La responsabilité de la SCEA Château Moyau n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. En outre, SCEA Château Moyau est également responsable en cas de négligence légère dans la mesure où il s'agit d'obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée à l'indemnisation du dommage prévisible, typique du contrat. Pour tous les autres dommages imputables à la SCEA Château Moyau, sa responsabilité est limitée à 30% du prix total. La responsabilité de la SCEA Château Moyau pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée.
11.2. Les objets apportés par le locataire sont aux risques et périls du locataire dans les appartements. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la SCEA Château Moyau ne pourra être engagée qu'à concurrence d'un montant correspondant à dix fois le prix de la location, mais au minimum à concurrence de 600,00 € et au maximum à concurrence de 800,00 €. La responsabilité pour l'argent, les titres et les objets de valeur est exclue. Le locataire doit informer la SCEA Château Moyau en temps utile de la possibilité d'une perte extraordinairement élevée.
11.3. La SCEA Château Moyau n'est pas responsable des altérations de l'exécution d'une obligation causée par des tiers, qui ne concernent pas directement les appartements, ni des dommages causés par une exploitation et une utilisation inappropriées ou non conformes de l'appartement ou du mobilier, ni des dommages indirects qui en résultent.
12. Prescription, interdiction de cession et autres
12.1. Les droits du locataire expirent 2 ans après le jour où la période de location doit prendre fin conformément au contrat. Une cession de créances est exclue. Le client ne peut procéder à une compensation qu'avec des créances incontestées ou juridiquement contraignantes.
12.2. Les accords particuliers pour l'utilisation de l'appartement, pour son paiement ou pour d'autres dispositions concernant le contrat de location habituel doivent être faits par écrit.
12.3. Si l'une des dispositions ci-dessus est ou devient invalide, les autres dispositions resteront valables et la validité du contrat ne sera pas affectée par les dispositions invalides ou inefficaces.
12.4. Toutes les réclamations entre les parties sont régies par le droit français.
12.5. Le tribunal compétent pour les actions découlant de ce rapport de droit est celui de Narbonne.
